Économie, industrie et entreprises · Normes
Bruno Retailleau · Économie, industrie et entreprises · proposition 41
Bruno RetailleauInvesti par son parti · Les Républicains
Lorsque l'application uniforme d'une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées sous l'autorité de l'État, afin d'atteindre les objectifs fixés sans bloquer l'activité.
Programme du 24 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose que des adaptations locales d'une règle nationale puissent être décidées sous l'autorité de l'État lorsque son application uniforme entrave inutilement un projet productif
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Historique, contrôles et droit de réponse
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- En vigueur
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- Phrase pas encore vérifiée sur sa source par le robot
Historique des versions
Version du 7 novembre 2026
Programme du 24 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
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