Bruno Retailleau · Économie, industrie et entreprises · proposition 48

Bruno RetailleauInvesti par son parti · Les Républicains

L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute, sauf pour un socle de règles strictement limité : seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction.

Site de campagne du 11 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 9 novembre 2026

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Statut: En vigueur
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Version du 9 novembre 2026
Site de campagne du 11 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 9 novembre 2026

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