Impôts, dépenses et dette · Héritages et donations
Bruno Retailleau · Impôts, dépenses et dette · proposition 13
Bruno RetailleauInvesti par son parti · Les Républicains
Différer automatiquement l'exigibilité des droits de mutation tant que l'activité se poursuit : la taxe ne tombe qu'à la cession.
Programme du 24 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose de différer automatiquement l'exigibilité des droits de mutation tant que l'activité se poursuit
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Historique, contrôles et droit de réponse
- Statut
- En vigueur
- Contrôles
- Phrase pas encore vérifiée sur sa source par le robot
Historique des versions
Version du 7 novembre 2026
Programme du 24 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
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