Institutions, démocratie et société · Contrôle des lois
Bruno Retailleau · Institutions, démocratie et société · proposition 17
Bruno RetailleauInvesti par son parti · Les Républicains
La loi adoptée par référendum sera à l'abri de toute remise en cause par un juge, quel qu'il soit, sur le fondement de tout texte, quel qu'il soit.
Programme du 22 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
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Version du 7 novembre 2026
Programme du 22 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 7 novembre 2026
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