Logement · Squats et impayés
Bruno Retailleau · Logement · proposition 23
Bruno RetailleauInvesti par son parti · Les Républicains
Pour les impayés avérés, ouvrir la voie à une contravention de cinquième classe et à un titre exécutoire permettant une expulsion en référé.
Programme du 12 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 8 novembre 2026
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Version du 8 novembre 2026
Programme du 12 septembre 2026 · avecretailleau.fr · lu le 8 novembre 2026
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