Sécurité et justice · Sanctions prononcées
Gabriel Attal · Sécurité et justice · proposition 9
Gabriel AttalCandidature déclarée · Renaissance
Sur le plan pénal, la création d'un délit de maintien illicite permettra d'élargir les compétences directes des préfets pour ordonner l'expulsion sans s'en remettre aux lenteurs judiciaires habituelles.
Communiqué · attalpresident.fr · lu le 29 octobre 2026
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En bref : Propose la création d'un délit de maintien illicite permettant d'élargir les compétences directes des préfets pour ordonner l'expulsion
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Version du 29 octobre 2026
Communiqué · attalpresident.fr · lu le 29 octobre 2026
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