Sécurité et justice · Sanctions prononcées
David Lisnard · Sécurité et justice · proposition 20
David LisnardCandidature déclarée · Nouvelle Énergie
En particulier, il faut engager une réflexion sur le secret de l’instruction et envisager, au-delà du délit de droit commun de recel, un délit spécifique de recel de violation du secret de l’instruction afin de limiter les violations trop nombreuses, rendues plus aisées par le secret des sources.
Programme · unenouvelleenergie.fr · lu le 18 octobre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose d'engager une réflexion sur le secret de l'instruction et d'envisager un délit spécifique de recel de violation du secret de l'instruction
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Historique, contrôles et droit de réponse
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- En vigueur
- Contrôles
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Historique des versions
Version du 18 octobre 2026
Programme · unenouvelleenergie.fr · lu le 18 octobre 2026
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