Sécurité et justice · Sanctions prononcées
Jean-Luc Mélenchon · Sécurité et justice · proposition 8
Jean-Luc MélenchonCandidature déclarée · La France insoumise
Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale
Programme · melenchon2027.fr · lu le 8 novembre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose de mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public
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Version du 8 novembre 2026
Programme · melenchon2027.fr · lu le 8 novembre 2026
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