Sécurité et justice · Femmes et enfants victimes
Jean-Luc Mélenchon · Sécurité et justice · proposition 18
Jean-Luc MélenchonCandidature déclarée · La France insoumise
Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences sexuelles, tels que définis par le Code pénal, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur
Programme · melenchon2027.fr · lu le 8 novembre 2026
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Version du 8 novembre 2026
Programme · melenchon2027.fr · lu le 8 novembre 2026
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