Sécurité et justice · Exécution des peines
Édouard Philippe · Sécurité et justice · proposition 3
Édouard PhilippeCandidature déclarée · Horizons
Supprimer le juge d'application des peines afin de garantir que ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui.
Programme · edouardphilippe.fr · lu le 20 octobre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose de supprimer le juge d'application des peines
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Historique, contrôles et droit de réponse
- Statut
- En vigueur
- Contrôles
- Phrase pas encore vérifiée sur sa source par le robot
Historique des versions
Version du 20 octobre 2026
Programme · edouardphilippe.fr · lu le 20 octobre 2026
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