Sécurité et justice · Sanctions prononcées
François Ruffin · Sécurité et justice · proposition 6
François RuffinCandidature déclarée · Debout!
Nous pénaliserons le manquement au devoir de vigilance, en créant un délit pénal pour le dirigeant si le plan de vigilance de son entreprise est jugé sciemment lacunaire ou pas appliqué.
Programme · nouspresident.fr · lu le 21 octobre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose de créer un délit pénal pour le dirigeant si le plan de vigilance de son entreprise est jugé sciemment lacunaire ou pas appliqué
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Historique, contrôles et droit de réponse
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Version du 21 octobre 2026
Programme · nouspresident.fr · lu le 21 octobre 2026
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