Travail et emploi · Code du travail
François Ruffin · Travail et emploi · proposition 12
François RuffinCandidature déclarée · Debout!
Afin de contraindre le dumping social lié au recours à la sous-traitance, nous voulons créer une obligation légale de faveur, visant à appliquer le régime le plus favorable entre le régime de l’entreprise sous-traitante ou le régime de l’entreprise donneuse d’ordre.
Programme · nouspresident.fr · lu le 21 octobre 2026
Résumés écrits par une IA
En bref : Propose une obligation légale de faveur appliquant le régime le plus favorable entre le régime de l'entreprise sous-traitante ou de l'entreprise donneuse d'ordre
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Historique, contrôles et droit de réponse
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- En vigueur
- Contrôles
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Historique des versions
Version du 21 octobre 2026
Programme · nouspresident.fr · lu le 21 octobre 2026
Toute personne nommée ou désignée peut demander une correction ou l'insertion d'une réponse : contact@dalida.ai. Une réponse recevable est insérée gratuitement, à côté de la proposition, dans les trois jours de sa réception.